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Jugement n° 650

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 6

Extrait:

Les appelants faisaient valoir que l'organisation avait violé de façon continue ses obligations à leur égard en ne leur assurant pas, après une certaine date, les prestations auxquelles ils avaient droit auparavant. Ils soutenaient donc que, depuis la date en question, l'organisation agissait illégalement. "Aussi les décisions attaquées se sont-elles répétées jusqu'au dépôt de l'appel, qui a dès lors été formé en temps utile. Dans ces conditions, les instances internes doivent être considérées comme ayant été épuisées, nonobstant le fait que le Comité [...] n'a pas statué sur le fond."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Délai; Violation continue; Indemnité; Paiement



 
Last updated: 27.03.2020 ^ top