ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > case pending

Jugement n° 638

Décision

1. LES CONCLUSIONS 1, 2 ET 4 DE LA REQUETE SONT SANS OBJET.
2. LES CONCLUSIONS 3 ET 5 DE LA REQUETE SONT REJETEES.

Considérant 1

Extrait:

Par suite de certaines mesures prises, les conclusions du requérant "sont devenues sans objet, c'est-à-dire que le Tribunal n'a pas à se prononcer à leur sujet."

Mots-clés

Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige; En cours d'instance



 
Last updated: 30.03.2020 ^ top