ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > lockout

Jugement n° 616

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PREVOIT DES RETENUES POUR FAITS DE GREVE SUR LES REMUNERATIONS DU REQUERANT SUPERIEURES AUX RETENUES QUI RESULTERAIENT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES.
2. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT L'OEB POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU CALCUL DES REMBOURSEMENTS QUI LUI SONT DUS.
3. LE REQUERANT A DROIT AUX INTERETS AU TAUX DE 10% DES SOMMES QUI LUI SONT DUES A COMPTER, POUR CHAQUE RETENUE, DE LA DATE DE CHAQUE PAIEMENT MENSUEL DU TRAITEMENT JUSQU'AU JOUR DES PAIEMENTS EFFECTIFS DES RETENUES IRREGULIERES.
4. LE REQUERANT RECEVRA 1 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
5. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS EST REJETE.

Considérant 4

Extrait:

"Quant à admettre qu'une personne qui, au lieu de se rendre à son travail alors que ses collègues font grève, reste chez elle, ne fait pas grève dès lors qu'elle se borne à soutenir qu'elle était à la disposition de ses supérieurs hiérarchiques serait pour le moins surprenant."

Mots-clés

Grève; Condition

Considérant 3

Extrait:

"Les cessations de travail ont été décidées par [le syndicat], qui a appelé les fonctionnaires à cesser le travail. Cette action a constitué une grève au sens technique de ce terme. En admettant, ce qui n'est pas établi, que [l'organisation] ne se soit pas opposée directement à cette action revendicative, et même l'ait favorisée, cette circonstance ne modifierait pas la nature juridique de l'opération. Pour qu'il y ait lock-out, il faut qu'il y ait un ordre direct des autorités responsables, interdisant en droit et en fait au personnel de travailler."

Mots-clés

Grève; Lock-out; Condition

Considérant 3

Extrait:

"Toute cessation concertée de travail constitue une grève. Certes, le droit du travail connaît d'autres cas de cessation collective de l'activité, dont l'origine émane de l'employeur. Celui-ci, pour s'opposer à ses salariés, peut décider de fermer le lieu de travail; c'est le lock-out. Dans d'autres cas, il peut mettre en chômage forcé pour une durée limitée ses employés afin de faire face à des difficultés économiques passagères. Les organisations internationales ne connaissent pas de telles procédures".

Mots-clés

Organisation; Lock-out



 
Last updated: 30.03.2020 ^ top