Jugement n° 610
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"La requérante est en principe recevable à se prévaloir d'un document conservé par la défenderesse pendant la durée de l'instance initiale. Encore faut-il que ce document soit de nature à justifier la révision du jugement." Le document a été rédigé après la fin de la procédure interne, pour servir de base à un accord amiable. "La requérante et le Tribunal ont connu cette proposition [d'accord] qui, à cette époque, était seule importante. La non-communication du document n'est donc pas de nature à justifier l'exception du principe d'irrévocabilité des jugements du Tribunal. La requête en révision doit être rejetée."
Mots-clés
Recours en révision; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Production des preuves
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal a décidé que, "à moins qu'il ne soit établi clairement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que le problème a été abordé de manière erronée", c'est l'opinion des autorités compétentes (en matière de reclassement) qui doit être acceptée. "Ce raisonnement constitue le fondement du jugement attaqué [...] c'est volontairement que le Tribunal a refusé d'entrer dans la discussion des documents qui lui étaient présentés [...] Dans ces circonstances, la thèse de la requérante conduirait, en réalité, si elle etait admise, à critiquer la méthode de raisonnement suivie par le Tribunal. Ce n'est pas un motif de révision recevable."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 446
Mots-clés
Recours en révision; Omission d'administrer une preuve
Considérant 3
Extrait:
"Comme le Tribunal l'a dit à maintes reprises, un jugement ne peut être révisé que dans des circonstances exceptionnelles. Cela signifie non seulement que les cas d'ouverture feront l'objet d'une interprétation étroite, mais aussi que le Tribunal constatera dans chaque cas l'existence d'une circonstance exceptionnelle, telle qu'un hasard ou une inadvertance de nature à justifier une exception au principe général de l'autorité de la chose jugée dont l'article VI du Statut du Tribunal fait application."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VI DU STATUT
ILOAT Judgment(s): 446
Mots-clés
Recours en révision; Chose jugée; Exception
Considérant 3
Extrait:
"Le recours en révision constitue une voie de droit exceptionnelle qui ne peut être exercée que dans des limites strictes. C'est le cas notamment lorsqu'il n'a pas été tenu compte de faits particuliers ou lorsqu'un fait dit nouveau a été découvert. [...] Si des erreurs de ce genre permettent l'exercice du pouvoir de révision, cela ne signifie pas nécessairement que le jugement sera exercé. Comme le Tribunal l'a dit à maintes reprises, un jugement ne pourra être révisé que dans des circonstances exceptionnelles."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 446
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Exception
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