Jugement n° 593
Décision
LE RECOURS EN REVISION EST REJETE.
Considérant 1
Extrait:
"Le moyen fondé sur la fausse appréciation des faits n'est pas un motif de révision recevable. Par appréciation des faits, il faut entendre le jugement de valeur porté à leur sujet."
Mots-clés
Recours en révision; Appréciation des faits; Interprétation erronée des faits
Considérant 1
Extrait:
"Ni le Statut ni le Règlement du Tribunal de céans ne prévoient la possibilité de demander la révision de ses jugements. Si, malgré le silence des textes, un recours en révision n'est pas exclu, il n'est cependant recevable que sous certaines conditions. En particulier, il ne peut s'appuyer valablement sur un moyen tiré de l'erreur de droit. Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement eu égard à son argumentation juridique, ce serait engager celles qui sont mécontentes de la solution d'un litige à la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée."
Mots-clés
Recours en révision; Motif irrecevable; Exception; Absence de texte; Erreur de droit; Interprétation erronée des faits
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