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Jugement n° 570

Décision

1. Le recours en révision des jugements 507 et 508 est rejeté.
2. La demande tendant au versement en monnaie américaine des sommes dont le Tribunal a ordonné le paiement par lesdits jugements est rejetée.
3. L'Organisation versera 500 dollars des Etats-Unis à chacun des défendeurs à titre de dépens.

Résumé

Extrait:

L'organisation a demandé la révision des jugements 507 et 508. Elle a été déboutée faute d'avoir établi l'existence des circonstances exceptionnelles qui seules auraient pu justifier sa demande. Le recours en révision a été rejeté; chacun des défendeurs obtient une indemnité à titre de dépens.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Recours en révision; Dépens; Demande déposée par l'organisation

Considérant 8 1)

Extrait:

"Normalement, la révision ne peut porter que sur les faits tirés du dossier de l'affaire dont le jugement donne lieu à un recours en révision. Il est inutile que l'auteur du recours se réfère à des faits ne figurant pas au dossier, à moins de les présenter expressément comme faits nouveaux et de les justifier en conséquence."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Recours en révision; Portée

Considérant 8 3)

Extrait:

"Il est inutile de présenter un recours en révision qui, somme toute, invite le Tribunal à changer d'avis. S'il peut le faire une première fois, il pourra le faire une seconde, puis une troisième et ainsi de suite à l'infini. Pour que le principe de l'irrévocabilité soit abandonné, l'auteur du recours doit établir qu'il s'agit d'un cas exceptionnel, dans lequel on commettrait une injustice en insistant sur le principe."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Recours en révision; Chose jugée; Exception

Considérant 7

Extrait:

Dans le "jugement soumis pour révision, le Tribunal déclare que l'effet des décisions d'une [cour suprême nationale] est 'résumé en des termes que l'organisation ne conteste pas'. L'organisation, sans nier qu'elle a omis de contester le résumé, souhaite le faire maintenant et citer l'avis d'experts d'opinion opposée, cela n'est pas admissible."

Mots-clés

Recours en révision; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Nouvelle conclusion; Demande déposée par l'organisation

Considérant 1

Extrait:

"Le principe de l'irrévocabilité est capital pour l'administration de la justice, mais les juges sont humains et faillibles et le principe ne va pas jusqu'à exiger que des erreurs dues au hasard, à l'inadvertance ou à d'autres motifs analogues ne puissent jamais être rectifiés; si le principe allait aussi loin, il pourrait servir d'instrument d'injustice. [L'article VI du Statut du Tribunal] n'interdit donc pas l'exercice d'un pouvoir restreint de révision."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VI DU STATUT
ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Irrévocabilité; Chose jugée; Jugement du Tribunal

Considérant 9

Extrait:

En vertu du principe de la chose jugée, les conséquences du jugement sont strictement limitées aux parties.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Chose jugée; Jugement du Tribunal; Effet

Considérant 8 3)

Extrait:

"Pour que le principe de l'irrévocabilité soit abandonné, l'auteur du recours doit établir qu'il s'agit d'un cas exceptionnel, dans lequel on commettrait une injustice en insistant sur le principe. Cela se produit s'il y a un fait 'nouveau', que l'auteur du recours ne saurait raisonnablement avoir pu découvrir en temps opportun, ou encore une de ces erreurs que même les plus grands hommes peuvent commettre. Ces cas seront vraisemblablement très rares et il est vraisemblable qu'ils pourront être présentés sans recourir à un raisonnement élaboré."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Recours en révision; Irrévocabilité; Erreur matérielle; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Exception; Jugement du Tribunal

Considérant 7

Extrait:

"À juste titre, la loi [nationale] est considérée, dans l'argumentation, comme une question de fait. Cependant, elle ne lie pas le Tribunal et elle n'est pertinente en l'espèce que pour aider à interpréter le contrat entre les parties."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Tribunal; Droit applicable; Droit national; Application; Interprétation; Contrat

Considérant 3

Extrait:

L'organisation soutient que le Tribunal "n'a pas tenu compte de faits matériels. A l'appui de ce moyen, l'organisation devrait : 1) donner les détails de chaque fait passé sous silence; 2) indiquer les passages des pièces versées au dossier qui montrent que l'organisation s'était fondée sur ledit fait; 3) démontrer, d'après les termes du jugement dont la révision est demandée, que le Tribunal n'aurait pu aboutir à sa conclusion s'il avait tenu compte du fait en question."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Recours en révision; Condition

Considérant 10

Extrait:

"La procédure ouverte à la partie qui a demandé une révision, ou au requérant, lorsque la duplique contient une irrégularité ou mentionne un fait matériel dont il n'avait pas été question auparavant et que l'autre partie souhaite contester [...] consiste à informer le greffier, sans argumentation à l'appui, que l'intéressé soulève des objections en face de cette irrégularité ou conteste le fait, selon le cas. Si le Tribunal estime alors nécessaire le dépôt de nouvelles pièces, le Président en informera les parties, conformément à l'article 9.2 de son Règlement.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT
ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Supplément d'instruction; Statut du TAOIT; Ecritures supplémentaires

Considérant 2

Extrait:

Le pouvoir de révision peut être exercé "lorsqu'il n'a pas été tenu compte de faits particuliers, quand il s'agit d'une erreur matérielle qui, étrangère à l'exercice de la faculté d'appréciation, peut donc être distinguée de l'appréciation erronée des faits, laquelle ne justifie pas une révision; si le Tribunal a omis de se prononcer sur un chef de requête ou si un fait dit "nouveau" a été découvert [...] une erreur entrant dans l'une de ces catégories permet l'exercice du pouvoir de révision. Cela ne signifie pas nécessairement qu'il sera exercé".

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 507, 508

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable



 
Last updated: 31.08.2020 ^ top