Jugement n° 555
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"Seuls certains moyens peuvent être invoqués valablement à l'appui d'un recours en révision. Ce sont notamment l'omission de tenir compte de faits déterminés; l'erreur matérielle lorsqu'elle n'implique aucun jugement de valeur et se distingue ainsi de la fausse appréciation des faits, laquelle ne peut être invoquée à l'appui d'un tel recours; l'omission de statuer sur des conclusions; la découverte de faits dits nouveaux, c'est-à-dire que le requérant n'était pas en mesure d'invoquer à temps dans la première procédure."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 534
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable
Considérant
Extrait:
L'erreur de droit invoquée par le requérant trouverait son origine dans la violation d'une circulaire. "Ce moyen n'est pas recevable. Si le Tribunal autorisait les parties à demander la révision d'un jugement eu egard à son argumentation juridique, il engagerait celles qui sont mécontentes de la solution d'un litige à la remettre en cause indéfiniment au mépris de l'autorité de la chose jugée. En admettant même que le Tribunal n'ait pas apprécié à sa juste valeur toute la portée de l'argumentation du requérant, le moyen ne saurait être retenu."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 534
Mots-clés
Recours en révision; Erreur de droit
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