Jugement n° 554
Décision
LE RECOURS EN REVISION EST REJETE.
Considérant
Extrait:
Dans son jugement 486, le Tribunal dit qu'"il devait décider s'il avait compétence pour faire respecter un principe ou une pratique. Il conclut qu'il y avait bien une règle de principe mais que, du moment qu'elle était en conflit avec une disposition du Règlement du personnel, elle ne créait pas une obligation que le Tribunal ait compétence pour faire respecter [...] Il ressort du jugement que, quel que soit l'élément de preuve que l'on puisse avancer pour établir l'existence d'une règle de principe, cette règle ou cette pratique n'était pas applicable dans le présent cas."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 486
Mots-clés
Recours en révision; Preuve; Droit applicable; Pratique; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Différence
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