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Jugement n° 548

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

Les délais de recours internes étaient expirés depuis longtemps lorsque le requérant a saisi le Comité de recours. "L'acceptation de la démission du requérant est donc définitive et ne pouvait être remise en cause. La circonstance que l'intéressé a été victime d'un grave accident [...] n'a pu avoir pour effet de suspendre les délais de recours. C'est donc par une exacte application des textes en vigueur que le Directeur général a rejeté le recours hiérarchique qui lui était adressé au sujet de cette décision [de rejet de l'appel interne comme tardif et donc irrecevable]."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Exception; Prorogation du délai; Forclusion; Accident professionnel



 
Last updated: 01.04.2020 ^ top