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Jugement n° 545

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"Un fonctionnaire n'est pas lié indéfiniment par les modalités de sa nomination. Il n'a cependant le droit de les mettre en cause que dans les limites qui résultent du principe de la bonne foi".

Mots-clés

Requérant; Bonne foi; Conditions d'engagement; Acceptation

Considérant 3

Extrait:

Au moment de prendre ses fonctions, le requérant savait qu'il serait classé au grade B.4 jusqu'à 30 ans révolus, le poste étant normalement B.5. En acceptant sa nomination et en commençant son activité sans faire de réserve, il a clairement laissé entendre qu'il se soumettait aux conditions proposées. La demande, formulée quelques mois après, en vue d'obtenir la révision de l'acte d'engagement, trompait "la confiance que l'organisation avait légitimement conçue. Autrement dit, sa demande était contraire au principe de la bonne foi et devait être rejetée pour ce motif."

Mots-clés

Bonne foi; Conditions d'engagement; Grade; Nomination; Acceptation



 
Last updated: 01.04.2020 ^ top