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Jugement n° 529

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"L'appréciation du type de travail accompli et du niveau de responsabilité appelle nécessairement un jugement de valeur, qui ne peut être porté que par des personnes aptes, en raison de leur formation et de leur expérience, à cette tâche d'évaluation et de classement des postes. Le Tribunal ne formulera donc sa propre appréciation que s'il apparaît que l'organisation a agi en la matière en se fondant sur quelque principe erroné. Il ne censure une décision de ce genre que si [...]."

Mots-clés

Classification de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 2

Extrait:

Selon le requérant, la partialité est établie par le retard. "La lenteur de l'opération de reclassement ne signifie pas que l'organisation ait fait preuve de parti pris envers le requérant. En fait, pour reclasser le poste, il a fallu rassembler avec soin les données nécessaires et les évaluer, ce qui en soi a exigé du temps."

Mots-clés

Lenteur de l'administration; Classification de poste; Partialité



 
Last updated: 02.04.2020 ^ top