Jugement n° 514
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Point n'est besoin d'examiner dans quelle mesure une directive [administrative] peut donner aux membres du personnel un droit contractuel que le Tribunal puisse faire respecter. En admettant qu'il le puisse et qu'il le fasse en l'occurrence, le raisonnement expose au paragraphe 7 du jugement no 426 serait applicable et empêcherait qu'un tel droit soit un droit acquis." Le jugement no 426 précise que le fonctionnaire bénéficie d'un droit acquis uniquement pour les prestations de caractère fondamental. Le remboursement de l'impôt sur les versements en capital de la Caisse des pensions n'a pas ce caractère.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 426
Mots-clés
Droit acquis; Instruction administrative; Contrat; Pension; Capital; Impôt; Remboursement
Considérant 5
Extrait:
"La modification d'une règle ou d'une pratique [...] suffit, conformément [au principe de l'égalité de traitement] pour faire une distinction selon que l'intéressé a présenté sa demande avant ou après la modification."
Mots-clés
Egalité de traitement; Pratique; Modification des règles
Considérant 6
Extrait:
"Dans le jugement no 426, le Tribunal avait décidé que la pratique suivie par les Nations Unies, de rembourser l'impôt sur la partie de la pension convertie en capital, était sans pertinence." L'Organisation des Nations Unies a pris des mesures transitoires pour sauvegarder les droits acquis des fonctionnaires en activité, lorsque la pratique a été abandonnée. L'organisation mise en cause ne l'a pas fait. Ce point ne relève pas de la compétence du Tribunal.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 426
Mots-clés
Mesures transitoires; Compétence du Tribunal; Pratique; Modification des règles; Capital; Conversion; Impôt; Remboursement
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