Jugement n° 511
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
La requête, dirigée contre une sanction disciplinaire (blâme écrit), soulevait essentiellement des questions de procédure. Le Tribunal a estimé, contrairement aux allégations de la requérante, que les agents de l'organisation se sont conformés strictement aux règles applicables. Il a constaté que la mesure avait été prise après que la requérante eut été invitée à s'expliquer, que ses supérieurs n'avaient pas manqué de diligence et que son droit d'être entendue avait été respecté. La requête est rejetée.
Mots-clés
Sanction disciplinaire; Blâme; Vice de procédure
Considérant 4
Extrait:
La requérante ne fait valoir aucun moyen de fond. "Elle conteste dans leur ensemble les griefs formulés contre elle, sans prendre la peine de les discuter. Dès lors, le Tribunal n'a pas lieu de se substituer à la requérante pour procéder à des investigations qu'elle n'a pas faites ni sollicitées. Il doit bien plutôt tenir pour établis les manquements retenus à la charge de la requérante et constater qu'ils motivent la décision attaquée, qui est d'ailleurs tout à fait justifiée au regard du jugement no. 512."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 512
Mots-clés
Sanction disciplinaire; Contrôle du Tribunal
Considérant 3
Extrait:
La requérante n'est pas fondée à se plaindre d'une violation du droit d'être entendue. Le droit de répondre par écrit lui a été accordé et confirmé à deux reprises. Le délai réglementaire, bien que court, était suffisant : la requérante n'avait pas besoin de se préparer longuement pour répondre aux critiques, qui n'étaient pas nouvelles. Elle aurait pu obtenir une prolongation de délai. "Au reste, peu importe qu'elle ait obtenu le droit de s'exprimer par écrit et non oralement; sauf disposition contraire, le droit d'être entendu n'implique pas celui de se déterminer de vive voix."
Mots-clés
Débat oral; Droit de réponse; Sanction disciplinaire
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