Jugement n° 506
Décision
1. LA REQUERANTE BENEFICIE DU STATUT D'AGENT NON LOCAL A PARTIR DU 29 OCTOBRE 1975.
2. L'ORGANISATION EST INVITEE A ACCORDER A LA REQUERANTE LES PRESTATIONS AUXQUELLES CELLE-CI A DROIT EN TANT QU'AGENT NON LOCAL DEPUIS LE 29 OCTOBRE 1975.
3. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER A LA REQUERANTE LA SOMME DE 2 000 DOLLARS US A TITRE DE DEPENS.
4. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.
Considérant 6
Extrait:
"La requérante, à qui l'organisation a refusé le statut d'agent non local, se prétend victime d'une inégalité par rapport aux agents qui l'ont obtenu. Pour que ce moyen puisse être retenu, il faut que la situation de fait de la requérante soit semblable à celle des agents qu'elle prétend avantagés." La solution , en l'espèce, dépend d'une date déterminante, sur laquelle un doute subsiste. Le Tribunal prend "le parti le plus favorable à la requérante" et décide qu'elle bénéficie du statut d'agent non local.
Mots-clés
Egalité de traitement; Statut local; Statut non local
Considérant 8
Extrait:
"Des dépens seront alloués à la requérante, en raison de l'importance de la cause, bien qu'ils n'aient pas été réclamés expressément."
Mots-clés
Conclusions; Dépens
Considérant 5
Extrait:
L'organisation a assoupli l'application de la nouvelle disposition : "Les agents qui avaient été engagés avant la recommandation du Comité des finances et qui, selon la pratique suivie jusqu'alors avaient, ou pouvaient avoir été informés de la possibilité d'accéder au statut non local, ont conservé cette possibilité, nonobstant la lettre de [la disposition]. Seuls les agents engagés après la recommandation [...] furent assujettis strictement à la règle. La distinction entre les agents nommés avant la recommandation [et après] se fondait sur le fait que les premiers, à la différence des seconds, avaient ou pouvaient avoir la perspective d'acquérir un jour la qualité d'agent non local."
Mots-clés
Egalité de traitement; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Espoir légitime; Nomination; Promesse; Statut local; Statut non local; Date; Différence
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