Jugement n° 490
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Aucune forme particulière, notamment la forme écrite, n'est imposée à peine de nullité en matière de contrat de travail."
Mots-clés
Conditions de forme; Contrat
Considérant 5
Extrait:
Voir le jugement 491, au considérant 5.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 491
Mots-clés
Conditions de forme; Obligations de l'organisation; Modification des règles; Conditions d'engagement; Contrat
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 491, au considérant 3.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 491
Mots-clés
Droit applicable; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Application; Absence de texte
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