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Jugement n° 487

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"Le Statut et Règlement du personnel ne contient aucune disposition applicable à une absence que l'intéressé déclare être due à une maladie et qui n'est pas autorisée ex post facto. En particulier, les conditions d'application de la disposition [...] relative aux absences non autorisées, et où il est fait état de mesures disciplinaires, ne sont pas remplies. Par conséquent, l'absence non autorisée ex post facto pour cause de maladie ne doit pas nécessairement être assimilée à une simple absence non justifiée."

Mots-clés

Absence non autorisée; Maladie

Considérant 3

Extrait:

Imputation sur le congé annuel d'absences pour lesquelles le médecin de l'organisation estimait le congé maladie injustifié; la requérante affirme qu'il s'agit, en réalité, d'une mesure disciplinaire entachée de détournement de pouvoir. "Dans les circonstances de l'espèce, l'application par analogie de la disposition [en cause] et non pas de la disposition [...] qui aurait entraîné les sanctions prévues [...] ne constitue pas un détournement de pouvoir étant donné que l'organisation n'a pas fait usage de ses compétences à des fins illégitimes."

Mots-clés

Application; Analogie; Disposition; Absence non autorisée; Maladie; Congé annuel; Congé maladie; Détournement de pouvoir; Refus

Considérant 5

Extrait:

"Le Tribunal doit [...] relever que le retard mis par le médecin de l'organisation [...] qui avait examiné la requérante à informer par écrit le bureau du personnel [...] prête le flanc à la critique du point de vue administratif, même si l'on admet que [...] étant donné les doutes qu'il éprouvait, il décida de consulter par téléphone [...] le médecin traitant de [la requérante]. Cependant, cette anomalie administrative ne suffit pas à vicier la décision attaquée et à justifier son annulation."

Mots-clés

Absence de préjudice; Lenteur de l'administration; Médecin conseil; Avis médical; Irrégularité

Considérant 4

Extrait:

De l'avis du Tribunal, ni le refus de prolonger le congé de maladie au-delà de la période [en question] ni, compte tenu des éléments d'appréciation pris en considération par l'administration, la convocation [...] de la requérante [...] pour qu'elle se présente le même jour au médecin de [l'organisation] ni le refus de soumettre le cas à un médecin expert, procédure qui n'est pas prescrite par le Statut et Règlement du personnel, ne constituent des mesures vexatoires; au contraire, l'organisation a exercé normalement ses compétences."

Mots-clés

Expertise; Prolongation de contrat; Examen médical; Congé maladie; Refus



 
Last updated: 07.05.2020 ^ top