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Jugement n° 481

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

Il ressort des dispositions applicables "qu'un salaire mensuel s'élève à 1/12 du salaire annuel et que le salaire journalier représente 1/360 du salaire annuel ou 1/30 du salaire mensuel. Dès lors, la requérante s'étant absentée sans autorisation pendant 2 heures, c'est-à-dire durant le quart d'une journée de travail normale, il se justifiait de fixer la déduction à 1/120 du salaire mensuel, ce qui a eu lieu."

Mots-clés

Montant; Proportionnalité; Salaire; Prélèvement; Principe du service fait; Absence non autorisée

Considérant 1

Extrait:

Selon une disposition réglementaire, toute absence non autorisée et injustifiée est traitée comme congé spécial non payé. "Il appartient aux agents supérieurs de l'organisation de subordonner ou non à une autorisation des absences durant les heures de travail et de décider de l'opportunité d'autoriser la participation à une manifestation organisée pendant ce temps pour défendre les intérêts professionnels du personnel." En informant l'association que la participation à la démonstration du lendemain (pour faire reconnaître l'association) serait considérée comme une absence non autorisée et injustifiée, le Directeur général est resté dans les limites de ses pouvoirs.

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Absence non autorisée; Congé spécial; Congé sans traitement; Syndicat du personnel; Activités syndicales; Temps libre; Pouvoir d'appréciation

Considérant 2

Extrait:

"La requérante prétend que le directeur de la division où elle travaille n'est pas compétent pour ordonner la déduction litigieuse, cette décision étant du ressort du Directeur général [...]. Elle n'établit pas cependant la réalité de l'excès de pouvoir qu'elle invoque. Au reste, le directeur de division mis en cause n'a fait qu'exécuter les instructions imparties [...] par le Sous-directeur général."

Mots-clés

Compétence; Salaire; Prélèvement; Absence non autorisée; Auteur de la décision



 
Last updated: 04.05.2020 ^ top