Jugement n° 478
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
Une première demande de la requérante a été rejetée. Dans sa réponse à la seconde demande qui a la même cause juridique que la première, "le Directeur s'est borné, sans procéder à une nouvelle instruction, à confirmer la position qu'il avait prise antérieurement. La [seconde] décision [...] a donc un caractère purement confirmatif et n'a pas, en conséquence, modifié le point de départ du délai de recours." Le délai de recours contentieux n'est donc pas prolongé. Il y a forclusion.
Mots-clés
Requête; Décision; Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Délai; Début du délai; Forclusion
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