Jugement n° 477
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"Ainsi qu'il ressort de l'article II de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes qui invoquent l'inobservation des règles de forme, c'est-à-dire de procédure, aussi bien que d'autres de fond. Point n'est besoin de lui ouvrir, à cet effet, la voie du pourvoi en cassation, que ne prévoient ni le Statut ni le Règlement du Tribunal. [...] En l'espèce, les moyens de procédure soulevés par le requérant doivent être examinés dans le cadre de la requête elle-même."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT
Considérant 6
Extrait:
Le requérant se fonde à tort sur la notion de résidence de la loi nationale. "Le Statut du personnel de l'organisation doit être interprété pour lui-même, compte tenu en particulier de son but propre, indépendamment d'une législation nationale."
Mots-clés
Droit applicable; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Résidence; Définition
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