Jugement n° 47
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"Si le Tribunal reste compétent pour contrôler toute décision du Directeur général conformément [aux dispositions applicables] dans la mesure où elle peut être entachée [...], le Tribunal n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général." L'affaire porte sur la détermination de la nationalité de la requérante en vue de lui conférer le statut qui convient.
Mots-clés
Nationalité; Compétence du Tribunal; Statut local; Statut non local; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
|
