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Jugement n° 4642

Décision

1. La décision attaquée, datée du 18 janvier 2019, est annulée.
2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant prétend que l’OEB n’aurait pas tenu à jour le dossier concernant sa position administrative.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Dossier personnel



 
Last updated: 08.03.2023 ^ top