Jugement n° 4640
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste une série d’actes de gestion concernant sa position administrative.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Classement de poste; Grade; Requête rejetée
Considérant 1
Extrait:
Le requérant demande au Tribunal d’ordonner la production de son dossier individuel. Cette demande doit être rejetée, dès lors qu’il n’est pas nécessaire de disposer de ce dossier pour trancher les questions soulevées dans le cadre de la présente affaire.
Mots-clés
Production des preuves
Considérant 15
Extrait:
La conclusion du requérant tendant à l’octroi de dommages-intérêts punitifs [...] est [...] rejetée, dès lors qu’il ne produit aucune preuve pour établir qu’à travers les actes et/ou omissions dont il se plaint, l’OEB avait l’intention de lui causer un préjudice ou qu’il existait un parti pris, de la malveillance, de l’animosité, de la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi d’une telle indemnité (voir, par exemple, les jugements 4493, au considérant 11, et 4484, au considérant 9).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4484, 4493
Mots-clés
Dommages-intérêts punitifs
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