Jugement n° 4632
Décision
Les requêtes sont rejetées, de même que la demande reconventionnelle de l’OEB relative aux dépens.
Synthèse
Le requérant conteste les rejets implicites de ses demandes tendant à ce qu’une décision soit prise concernant la procédure disciplinaire engagée contre lui.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Etape de la procédure; Requête rejetée
Considérant 1
Extrait:
Le requérant sollicite la tenue d’un débat oral, mais le Tribunal estime qu’il peut statuer raisonnablement et équitablement en se fondant sur les écritures des parties. La demande de débat oral est donc rejetée.
Mots-clés
Débat oral
Considérant 1
Extrait:
Le requérant demande la jonction des deux requêtes déposées respectivement le 5 mai 2017 et le 19 mai 2017, ce à quoi l’OEB ne s’oppose pas. En conséquence, il y a lieu de joindre les requêtes afin qu’elles fassent l’objet d’un seul et même jugement.
Mots-clés
Jonction
Considérant 5
Extrait:
La demande du requérant ne partait pas du principe qu’il avait été statué par une décision définitive sur les poursuites disciplinaires dont celui-ci faisait l’objet. Elle visait plutôt à mettre fin prématurément (le requérant dirait «opportunément») à la procédure disciplinaire. Or il ne s’agissait que d’une étape de la procédure et, faute d’intérêt à agir, le requérant ne peut pas contester son rejet, fût-ce implicitement. En conséquence, ses deux requêtes sont irrecevables et doivent être rejetées.
Mots-clés
Intérêt à agir; Saisine directe du Tribunal; Etape de la procédure
Considérant 6
Extrait:
L’OEB demande que le requérant soit condamné à assumer une partie des dépens qu’elle a exposés. Le jugement 3961 [...] est ici pertinent à double titre. Premièrement, il traite de la question de savoir dans quels cas un requérant peut être condamné aux dépens, par exemple lorsque la requête est abusive (voir ses considérants 6 et 7). Deuxièmement, la motivation retenue par le Tribunal dans ce jugement aurait pu faire comprendre au requérant que ses requêtes n’avaient aucune chance réelle de succès. Mais le jugement 3961 a été prononcé le 24 janvier 2018, alors que les présentes requêtes avaient déjà été déposées en mai 2017. Si celles-ci avaient été introduites après le prononcé du jugement 3961, il eut été davantage justifié de condamner le requérant à assumer une partie ou l’ensemble des dépens de l’OEB au titre de la présente procédure. Mais tel n’est pas le cas. En conséquence, la demande reconventionnelle de l’OEB relative aux dépens doit être rejetée.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3961
Mots-clés
Demande reconventionnelle
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