Jugement n° 4630

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 01.02.2023
• Original: English
• Juges: Moore, Frydman, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. La requête est rejetée.
2. La demande d’intervention est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Intervention; Grève; Demande sans objet; Requête rejetée