Jugement n° 4629

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 01.02.2023
• Original: English
• Juges: Moore, Frydman, Rawlins
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. Les requêtes sont rejetées.
2. Les demandes d’intervention sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent la décision de considérer leur participation à une grève comme une absence irrégulière.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Intervention; Grève; Demande sans objet; Requête rejetée