Jugement n° 4621
Décision
1. La décision implicite de rejet du recours interne qui a été introduit par la requérante le 7 octobre 2019 est annulée.
2. L’affaire est renvoyée à l’Organisation afin qu’il soit procédé à l’examen du recours interne de la requérante comme il est dit au considérant 5 du jugement.
3. Interpol versera à la requérante une indemnité de 10 000 euros pour tort moral comme il est dit au considérant 6.
4. Elle versera à l’intéressée la somme de 8 000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste la non-prolongation de son engagement de courte durée et se plaint de ne pas avoir bénéficié à cet égard du droit à un recours interne effectif.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Saisine directe du Tribunal; Droit de recours; Renvoi à l'organisation; Non-renouvellement de contrat
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