Jugement n° 4617
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision portant rejet de sa plainte pour harcèlement datée du 6 décembre 2019 ou, à titre subsidiaire, la confirmation implicite, le 29 janvier 2020, de la décision portant rejet de sa plainte du 6 décembre 2019.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Harcèlement; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
La demande tendant à la communication de documents, énumérés dans la réplique de la requérante, doit être rejetée. Le Tribunal relève que cette demande constitue une «prospection à l’aveugle» inacceptable. Elle vise à obtenir des documents portant sur des questions qui soit sont sans objet (le Tribunal ayant déjà reçu tous les documents officiels concernant la procédure relative au harcèlement en question), soit dépassent le cadre de la présente requête (par exemple, le rapport complet du comité de recrutement et un courriel envoyé par le Secrétariat à l’Agence internationale de l’énergie).
Mots-clés
Production des preuves
Considérant 9
Extrait:
[C]’est à la requérante qu’il incombe d’apporter la preuve d’un parti pris et d’un conflit d’intérêts (voir les jugements 4099, au considérant 11, et 3380, aux considérants 9 et 10), ce qu’elle n’a pas fait.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3380, 4099
Mots-clés
Charge de la preuve; Partialité; Conflit d'intérêts
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