Jugement n° 4614
Décision
1. La décision attaquée du 27 septembre 2019 est annulée.
2. La Conférence de la Charte de l’énergie versera à la requérante une indemnité de10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
3. La Conférence de la Charte de l’énergie versera à la requérante la somme de 8 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Harcèlement
Considérant 17
Extrait:
[L]a décision attaquée doit être annulée. Au vu du temps écoulé et du fait que la requérante ne travaille plus pour l’organisation et n’aurait plus besoin d’être protégée contre tout harcèlement (voir, par exemple, le jugement 4286, au considérant 19), il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire à l’organisation pour qu’elle examine à nouveau la plainte pour harcèlement de la requérante. En tout état de cause, l’intéressée ne demande pas de telle mesure. Dès lors que le préjudice moral est évident au regard des circonstances de l’affaire, la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort moral (voir le jugement 4541, au considérant 11) [...].
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4286, 4541
Mots-clés
Réparation; Harcèlement; Indemnité pour tort moral
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