Jugement n° 4593
Décision
La requête, ainsi que les demandes d’intervention, sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste la suppression de son droit à des jours de congés annuels supplémentaires pour «délai de route».
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Droit acquis; Requête rejetée; Délai de route
Considérant 7
Extrait:
S’agissant du [...] moyen du requérant selon lequel il n’aurait pas été entendu avant que la décision attaquée ne soit prise à son détriment, le Tribunal a déjà précisé que le principe général protégeant le droit d’un fonctionnaire d’être entendu ne saurait s’appliquer à une décision générale présentant un caractère impersonnel et revêtant une portée collective (voir le jugement 4283, au considérant 6). La même jurisprudence trouve à s’appliquer dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, la décision litigieuse n’est que la conséquence pure et simple d’une telle décision générale.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4283
Mots-clés
Décision générale; Droit d'être entendu
Considérant 10
Extrait:
Le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence en matière de droits acquis, la modification, au détriment d’un fonctionnaire, d’une disposition régissant sa situation ne constitue une violation d’un droit acquis que si elle bouleverse l’économie de son contrat d’engagement ou porte atteinte à une condition d’emploi essentielle et fondamentale qui a été de nature à déterminer l’intéressé à entrer – ou, ultérieurement, à rester – en service. Pour qu’il y ait matière à éventuelle méconnaissance d’un droit acquis, il faut donc que la modification apportée porte sur une condition d’emploi présentant un caractère essentiel et fondamental (voir, par exemple, les jugements 4398, au considérant 11, 4381, aux considérants 13 et 14, et 3074, au considérant 16, ainsi que la jurisprudence citée dans ces jugements).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3074, 4381, 4398
Mots-clés
Droit acquis
Considérant 11
Extrait:
S’agissant du […] moyen tiré de ce que la suppression du délai de route du requérant serait un traitement discriminatoire du fait qu’il serait fondé sur la nationalité, le Tribunal relève que le critère retenu par l’Organisation, qui tient à l’éligibilité à l’indemnité d’expatriation ou de dépaysement, est pertinent au regard de l’objet du délai de route, dans la mesure où il est en rapport avec la dissociation entre le pays d’origine et le lieu d’affectation d’un fonctionnaire. L’argument du requérant selon lequel l’utilisation de ce nouveau critère aboutirait à une discrimination en fonction de la nationalité est en tout état de cause inopérant dans le cadre du présent litige. En effet, la contestation soulevée à cet égard vise en réalité les conditions d’attribution de l’indemnité d’expatriation ou de dépaysement, et non celles de l’octroi d’un délai de route.
Mots-clés
Nationalité; Discrimination; Délai de route
Considérant 12
Extrait:
[S]’il est vrai que le délai de six mois et demi entre l’introduction de la réclamation qui a fait l’objet de la décision attaquée et la date où cette dernière a été rendue dépasse de deux mois et demi le délai prévu au paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, et constitue de ce fait une violation par l’Organisation de ses propres règles, le Tribunal estime que ce délai ne peut être qualifié de déraisonnable dans les circonstances qui prévalent en l’espèce. En outre, même si ce délai a méconnu les dispositions applicables, l’intéressé n’apporte pas de justification précise de l’existence d’un préjudice résultant de ce délai de traitement.
Mots-clés
Délai; Retard dans la procédure interne
Considérant 5
Extrait:
S’agissant du premier moyen, portant sur la prétendue absence de délégation en ce qui concerne la décision attaquée du 21 août 2018 signée par Mme S. D., la chef de l’Unité des ressources humaines et services, les pièces produites par la défenderesse établissent de façon satisfaisante que celle-ci avait le pouvoir de prendre et de signer cette décision.
En vertu de la décision de délégation du 1er décembre 2016 no XI/14, le Directeur des Ressources (M. A. V.) avait reçu délégation du Directeur général aux fins de prendre et de signer les décisions et documents portant notamment sur la procédure de réclamation. Cette décision de délégation est demeurée par ailleurs valable lors de la mise en œuvre de la nouvelle organisation managériale au niveau des directeurs, qui fut introduite par la décision du Directeur général du 20 avril 2018 no I/25 portant sur l’organisation de l’Agence. À son article premier, cette décision précise en effet ce qui suit en ce qui concerne l’Unité des ressources humaines et services de l’Agence, placée sous l’autorité de la chef susmentionnée, dont le nom apparaît dans la décision attaquée, et ce, jusqu’à ce que l’organisation détaillée de cette unité fasse l’objet de décisions distinctes:
«Mme [S. D.] jouit des mêmes compétences déléguées dans les domaines des ressources humaines et des autres services de l’Agence que celles antérieurement exercées par M. A. [V.]. Toute délégation ou subdélégation valable précédemment octroyée par M. A. [V.] en la matière reste d’application.»
Il en résulte qu’à la suite de cette réorganisation de l’Agence par le Directeur général, et contrairement à ce que soutient le requérant, dans l’attente de décisions distinctes concernant des délégations de pouvoir au sein de l’unité, la chef des Ressources humaines jouissait des pouvoirs précédemment délégués et exercés par M. A. V. en la matière.
Ce premier moyen est sans fondement.
Mots-clés
Délégation de pouvoir
Considérant 6
Extrait:
[L]e Tribunal rappelle que, comme il l’a écrit dans son jugement 4164, au considérant 11, «[i]l est de jurisprudence constante que la motivation d’une décision doit permettre à son destinataire d’en connaître les raisons, notamment pour le mettre à même de se déterminer en conséquence; elle doit également permettre aux autorités compétentes de vérifier si la décision est conforme aux droits, et notamment mettre le Tribunal de céans en mesure d’exercer son pouvoir de contrôle».
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4164
Mots-clés
Motivation
Considérant 9
Extrait:
Dans ses écritures, Eurocontrol se prévaut de la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne pour appuyer ses arguments. Or, il est acquis, ainsi que le requérant le souligne à juste titre, que le Tribunal de céans n’est pas lié par la jurisprudence d’autres juridictions internationales ou régionales (voir, par exemple, le jugement 4363, au considérant 12).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4363
Mots-clés
Jurisprudence d'autres tribunaux
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