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Jugement n° 4591

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la réduction du montant de son indemnité de fonction calculée proportionnellement à la réduction de son temps de travail.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Emploi à temps partiel; Indemnité; Indemnité spéciale de fonctions; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

Le requérant se plaint également de ce qu’aucune motivation ne lui aurait été communiquée, lors de la transmission de sa fiche de paie […].
Le Tribunal considère toutefois [qu’une] décision de nature automatique, telle que celle de réduire le montant d’une indemnité […], n’est que la conséquence de la mise en œuvre acceptée de l’adaptation du temps de travail du requérant et que les règles applicables en la matière sont suffisamment claires. Il n’y a donc pas lieu d’exiger de la part de l’Organisation une motivation formelle plus étendue que celle qui figurait sur la fiche de paie […]. À la lecture de cette fiche de paie, celui-ci pouvait en effet se rendre compte que le montant de son indemnité avait été réduit à concurrence de 20 pour cent. Il lui était donc loisible de prendre connaissance des dispositions pertinentes en la matière et, le cas échéant, de demander des informations complémentaires à ce sujet.

Mots-clés

Bulletin de paie; Motivation; Motivation de la décision finale

Considérant 7

Extrait:

Le Tribunal considère […] que le requérant n’établit pas, compte tenu notamment du faible enjeu pécuniaire du litige au regard du montant de sa rémunération, que le délai dans lequel est ainsi intervenue la décision statuant sur sa réclamation lui aurait causé un quelconque préjudice moral (voir, dans le même sens, les jugements 4487, au considérant 14, et 4469, au considérant 16).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 4469, 4487

Mots-clés

Tort moral; Retard



 
Last updated: 03.05.2023 ^ top