Jugement n° 4574

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 06.07.2022
• Original: English
• Juges: Moore, Frydman, Shen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque une décision définitive de l’OEB en date du 15 octobre 2021, qu’il indique dans la formule de requête avoir reçue à cette même date. Il a déposé sa requête devant le Tribunal le 14 janvier 2022.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Dépôt tardif; Requête rejetée