Jugement n° 4572
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le rejet de son recours dans lequel il avait exposé notamment le préjudice moral qu’il subissait du fait de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions réglementaires.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Décision générale; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
[I]l résulte d’une jurisprudence constante qu’un requérant n’est pas recevable à attaquer directement un acte à caractère général […]. En effet, comme le Tribunal l’a notamment rappelé dans son jugement 3736, au considérant 3, une décision générale n’est pas susceptible de recours lorsqu’elle doit donner lieu à des actes d’application individuels et l’illégalité de la décision générale ne peut être invoquée que par voie d’exception, le cas échéant, dans le cadre de requêtes dirigées contre des décisions individuelles prises en application de celle-ci (voir les jugements 3628, au considérant 4, et la jurisprudence citée, 4008, au considérant 3, 4119, au considérant 4, et 4278, au considérant 2).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3628, 3736, 4008, 4119, 4278
Mots-clés
Décision générale; Intérêt à agir
Considérant 6
Extrait:
[L]e requérant demande l’annulation de l’avis de la Commission de recours ayant précédé la décision du 16 juin 2021. Cette conclusion doit également être rejetée comme manifestement irrecevable car, selon une jurisprudence constante, un tel avis ne constitue pas un acte faisant grief et n’est donc pas susceptible de recours (voir le jugement 4477, au considérant 11, et la jurisprudence citée).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4477
Mots-clés
Intérêt à agir; Décision administrative; Rapport de l'organe de recours interne
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