Jugement n° 4569
Décision
Le recours en révision est rejeté.
Synthèse
Le requérant a formé un recours en révision du jugement 4440.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours en révision; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
[L]e requérant se borne, ainsi qu’il l’a d’ailleurs déjà fait dans le cadre de son recours en révision du jugement 4370, à contester des appréciations d’ordre juridique auxquelles s’est livré le Tribunal dans les deux jugements en cause. Or celles-ci ne sauraient utilement être critiquées dans le cadre d’un recours en révision (voir le jugement 4440, au considérant 4).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4370, 4440
Mots-clés
Motif irrecevable; Erreur de droit
Considérant 5
Extrait:
[L]e requérant soutient que le Tribunal aurait omis de statuer sur trois des conclusions qu’il avait formulées dans le cadre de son recours en révision du jugement 4370 et sur les trois conclusions qu’il avait mises en relief dans sa première requête. Mais le requérant se réfère ici, en réalité, à des moyens qu’il avait développés dans ses écritures, et non à des conclusions. Or, […] l’omission éventuelle de statuer sur un moyen ne constitue pas, en tout état de cause, un motif de révision recevable.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4370
Mots-clés
Motif irrecevable; Omission de statuer sur un moyen
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