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Jugement n° 4565

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation pour avoir exercé une activité rémunérée sans autorisation préalable alors qu’elle était en position de non-activité.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Rétrogradation; Activités privées; Sanction disciplinaire; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

Dans la décision attaquée [...], le Président suivait, sur ce point, les conclusions de la Commission (y compris celle selon laquelle la requérante avait agi de bonne foi) et sa recommandation qui, pour sa part, était fondée sur une analyse équilibrée et avisée de toutes les circonstances, comme indiqué dans le jugement 3969. En pareil cas, un chef exécutif n’est pas tenu de motiver en tous points sa décision de suivre et de faire siennesles conclusions de l’organe de recours et la recommandation formulée (voir le jugement 4044, au considérant 7), d’autant plus si l’on tient compte du fait que la décision d’infliger une mesure disciplinaire relève d’un large pouvoir d’appréciation (voir le jugement 4460, au considérant 8).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 4044, 4460

Mots-clés

Sanction disciplinaire; Pouvoir d'appréciation; Motivation



 
Last updated: 01.09.2022 ^ top