Jugement n° 4553
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l’allocation pour enfant à charge.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Répétition de l'indu; Charges pour l'enfant; Requête rejetée
Considérant 7
Extrait:
Le requérant fait […] valoir que l’avis de la Commission de recours serait entaché de partialité. En effet, selon lui, les deux représentants nommés au sein de la Commission par la représentation du personnel, de même que leurs suppléants, seraient sous la menace toujours latente de faire l’objet de mesures disciplinaires s’ils venaient à se plaindre auprès de l’Organisation de la surcharge de travail qui est la leur au sein de la Commission.
Le Tribunal observe toutefois que le requérant n’apporte pas la preuve qui lui incombe en vertu de la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, les jugements 4422, au considérant 17, et 4097, au considérant 14) d’un tel manque d’impartialité. De simples soupçons et des allégations sans preuve ne suffisent en effet manifestement pas à cet égard.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4097, 4422
Mots-clés
Organe de recours interne; Partialité
Considérant 8
Extrait:
[S]i le requérant se plaint de la lenteur de la procédure de recours interne, il n’établit pas dans ses écritures qu’il aurait subi de ce chef un préjudice d’un montant supérieur à la somme de 200 euros qui lui a déjà été allouée à ce titre en vertu de la décision attaquée.
Mots-clés
Retard; Retard dans la procédure interne
Considérant 4
Extrait:
[L]e renvoi auquel il est procédé par le requérant à des dispositions de droit allemand est inopérant dès lors que l’alinéa b) du paragraphe 4 de l’article 69 du Statut a vocation à s’appliquer et à être interprété de manière autonome et indépendamment de toute disposition de droit national (voir, par exemple, le jugement 4401, au considérant 6).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4401
Mots-clés
Droit national
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