ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > discretion

Judgment No. 4543

Decision

La requête est rejetée.

Summary

La requérante conteste l’évaluation de ses performances pour l’année 2016.

Judgment keywords

Keywords

complaint dismissed; performance

Consideration 2

Extract:

L’intéressée fait tout d’abord valoir que le refus de l’autoriser à présenter son recours interne en français devant la Commission paritaire de recours aurait porté abusivement atteinte à son droit de recours interne et au caractère équitable de la procédure de recours. […] Le Tribunal relève que, […] l’alinéa iii) du paragraphe 9.9 du chapitre 9 des Règlements d’application, dans sa version applicable à l’époque des faits, a, d’une part, un caractère impératif et limitatif et, d’autre part, a été correctement appliqué dans le cas d’espèce. De même, le droit d’être représenté par un avocat de son libre choix dans une procédure interne ne permet pas d’aller à l’encontre d’une disposition statutaire ou réglementaire qui impose l’usage d’une langue précise dans le cadre de cette procédure. La circonstance que le Règlement du Tribunal, pour sa part, autorise l’usage de l’anglais ou du français dans le cadre des procédures introduites devant lui est indifférente à cet égard.

Keywords

internal appeals body; language of rule

Consideration 4

Extract:

Le Tribunal rappelle [...] que, selon sa jurisprudence constante en la matière, l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige du Tribunal qu’il reconnaisse le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Un rapport d’évaluation des performances sera donc uniquement annulé pour un vice de forme ou de procédure, une erreur de droit ou de fait, l’omission de tenir compte de faits essentiels, un détournement de pouvoir ou des déductions manifestement inexactes tirées du dossier (voir, notamment, les jugements 3692, au considérant 8, 3842, au considérant 7, et 4010, au considérant 5).

Reference(s)

ILOAT Judgment(s): 3692, 3842, 4010

Keywords

discretion; role of the tribunal; performance

Consideration 7

Extract:

Le Tribunal rappelle [...] sa jurisprudence constante selon laquelle «le chef exécutif d’une organisation internationale est tenu, lorsqu’il statue sur un recours interne par une décision qui s’écarte, au détriment du fonctionnaire concerné, des recommandations formulées par l’organe de recours, d’exposer de manière adéquate les motifs pour lesquels il a estimé ne pas devoir suivre ces recommandations» (voir, par exemple, le jugement 4062, au considérant 3, et la jurisprudence citée).

Reference(s)

ILOAT Judgment(s): 4062

Keywords

final decision; motivation

Consideration 8

Extract:

S’agissant de l’invocation d’un manque d’impartialité, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence bien établie (voir, notamment, les jugements 3192, au considérant 13, 3314, au considérant 9, 3380, au considérant 9, et 3914, au considérant 7), c’est au requérant qu’il appartient d’apporter la preuve de ses accusations de parti pris ou de partialité. À cet égard, les éléments d’appréciation fournis doivent, en outre, être d’une qualité et d’un poids suffisants pour convaincre le Tribunal du bien-fondé d’une telle allégation.

Reference(s)

ILOAT Judgment(s): 3192, 3314, 3380, 3914

Keywords

bias; personal prejudice



 
Last updated: 09.08.2022 ^ top