Jugement n° 4531
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 août 2018, date à laquelle elle a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Prolongation de contrat; Régime commun des Nations Unies; Age de retraite; Requête rejetée
Considérant 11
Extrait:
[L]’absence d’examen initial par le Directeur général lui-même de la demande de prolongation a été réparé lorsqu’il a procédé à cet examen dans le cadre de la révision administrative. Cette situation est en partie reflétée dans la jurisprudence du Tribunal, où il est affirmé que le simple fait qu’une décision ait été viciée à l’origine, si elle a été ultérieurement rectifiée, ne suffit pas à justifier l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral (voir le jugement 4156, au considérant 5).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4156
Mots-clés
Irrégularité; Indemnité pour tort moral; Décision administrative
Considérants 12-13
Extrait:
[C]es moyens omettent de reconnaître le large pouvoir d’appréciation, admis et accepté par le Tribunal, dont dispose un chef exécutif pour décider de maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de l’âge réglementaire de départ à la retraite et le contrôle restreint que peut ainsi exercer le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 2669, au considérant 8, et 4016, au considérant 10). [...]
Malgré ce qui a été dit précédemment sur l’étendue du pouvoir d’appréciation dont dispose un chef exécutif pour prolonger un engagement et sur le contrôle restreint que peut exercer le Tribunal, une telle décision peut être contestée au motif que son auteur n’a pas usé de son pouvoir de bonne foi ou, plus généralement, qu’elle relevait d’un abus de pouvoir.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2669, 4016
Mots-clés
Pouvoir d'appréciation; Age de retraite; Abus de pouvoir
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