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Jugement n° 452

Décision

LA REQUETE ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérant 5

Extrait:

"L'organisation a toute latitude, dans l'exercice de son option (à savoir l'attribution du statut local ou non-local), de tenir compte de l'ensemble des considérations pertinentes, générales et particulières. Elle n'est pas tenue de suivre une politique générale si des circonstances particulières justifient une dérogation; elle peut prendre des mesures différentes tant qu'il ne s'agit pas d'une discrimination arbitraire."

Mots-clés

Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Statut local; Statut non local

Considérant 1

Extrait:

Seules les conclusions présentées devant les organes de recours internes, et éventuellement les conclusions implicites, répondent à la condition d'épuisement des recours internes. Les conclusions présentées pour la première fois, directement au Tribunal, ne sont pas recevables.

Mots-clés

Requête; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes

Considérant 4

Extrait:

Le Conseil de l'organisation a décidé de ne plus recruter dans les services généraux de membres du personnel non local. Le Tribunal admet que réintégrer n'est pas engager. Mais le fait qu'il serait compatible avec la déclaration du Conseil de continuer de réintégrer des agents du personnel non local ne signifie pas que le Directeur général soit obligé de le faire. Il a toute latitude pour agir à son gré et le Tribunal ne saurait exercer sa censure.

Mots-clés

Services généraux; Nomination; Réintégration; Statut local; Statut non local; Pouvoir d'appréciation; Condition; Différence



 
Last updated: 06.05.2020 ^ top