Jugement n° 4517
Décision
1. La requête est rejetée comme irrecevable.
2. La requérante pourra saisir le Comité d’appel de l’UIT dans les conditions indiquées au considérant 8 du jugement.
Synthèse
La requérante sollicite le rétablissement de ses droits en matière de santé et de couverture maladie.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Devoir de sollicitude; Ancien fonctionnaire; Assurance maladie
Considérant 3
Extrait:
Contrairement à ce que croit pouvoir affirmer la requérante, les anciens fonctionnaires de l’UIT ont bien accès aux voies de recours interne prévues par le chapitre XI des Statut et Règlement du personnel. S’il est vrai que, par le passé, seuls les fonctionnaires en activité pouvaient user de celles-ci, ainsi que le Tribunal avait été amené à le constater dans le jugement 2892, aux considérants 6 à 8, puis à le réaffirmer dans plusieurs autres jugements, l’article 11.1 du Statut du personnel a entre-temps été modifié, en 2016, à l’effet, précisément, d’ouvrir désormais l’accès à ces voies de recours aux anciens fonctionnaires. La jurisprudence antérieure est donc caduque [...].
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2892
Mots-clés
Recours interne; Ancien fonctionnaire
Considérant 4
Extrait:
En vertu d’une jurisprudence bien établie du Tribunal, les dispositions du paragraphe 3 de [l’article VII du Statut], qui doivent se lire à la lumière de celles de son paragraphe 1, ne peuvent […] trouver à s’appliquer que lorsque, conformément à l’exigence posée par ce dernier, le fonctionnaire concerné a préalablement épuisé les voies de recours interne mises à sa disposition (voir, notamment, le jugement 185 et le jugement 2631, aux considérants 3 à 5).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 185, 2631
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal
Considérant 6
Extrait:
S’il est vrai que cette demande avait été adressée au directeur du Département de la gestion des ressources humaines, et non au Secrétaire général, comme le prescrit cette disposition, il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que, conformément au précepte général selon lequel les règles de procédure doivent être interprétées sans excès de formalisme, le fait qu’un recours interne soit adressé à une autorité incompétente n’a pas pour effet de le rendre irrecevable et qu’il appartient simplement à cette autorité, en telle circonstance, de le transmettre à celle qui est compétente pour l’examiner (voir, par exemple, les jugements 1832, au considérant 6, 3027, au considérant 7, ou 3424, au considérant 8 b)).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1832, 3027, 3424
Mots-clés
Recours interne; Devoir de transmettre le recours à l'autorité compétente
Considérant 8
Extrait:
[D]ans les circonstances très particulières de l’espèce, le Tribunal estime que, eu égard au grand âge de la requérante et à la fragilité de son état de santé, qui rendent manifestement difficile l’accès concret de celle-ci à l’information concernant ses droits, et au fait qu’elle pouvait en particulier légitimement ignorer, dans ce contexte, la révision statutaire – encore relativement récente – ayant étendu le champ d’application de la procédure de recours interne aux anciens fonctionnaires, il incombait à l’UIT de faire en sorte, au moins à compter de la réception du courrier […] précité, que l’intéressée soit dûment informée des voies et délais de recours dont elle disposait pour contester la décision litigieuse. Même si la jurisprudence du Tribunal ne met pas, en principe, une telle obligation à la charge des organisations, le devoir de sollicitude de l’Union à l’égard de cette ancienne fonctionnaire commandait en effet, en l’occurrence, qu’elle fournisse à celle-ci les informations nécessaires à ce sujet (voir, pour le cas comparable de l’absence d’indication des voies et délais de recours dans la notification d’une décision adressée à un ancien fonctionnaire souffrant d’un grave handicap, le jugement 3012, au considérant 6). Or, cette exigence n’a pas été respectée par l’UIT, sachant que – de façon au demeurant quelque peu choquante sur le plan humain – l’organisation s’est en fait purement et simplement abstenue de communiquer avec l’intéressée depuis le début de la présente affaire et n’a, en particulier, répondu à aucun des deux courriers susmentionnés qui lui avaient été adressés au nom de celle-ci.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3012
Mots-clés
Recours interne; Devoir de sollicitude; Ancien fonctionnaire
Considérant 9
Extrait:
[L]e Tribunal croit utile de rappeler […] que, selon sa jurisprudence, les modifications d’une réglementation ou d’une situation de fait qui ont pour effet de provoquer une diminution brutale des ressources financières d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire peuvent exiger, même lorsque leur légalité n’encourt en tant que telle aucune critique, au regard notamment du respect des droits acquis, une indemnisation au moins partielle du préjudice ainsi créé. En vertu du devoir de sollicitude qui lui incombe, l’organisation concernée est en effet tenue, en principe, de veiller à ce que la personne intéressée ne soit pas contrainte de remettre brusquement en cause, de ce fait, des conditions de vie ou des choix personnels fondés sur l’espérance légitime du maintien du bénéfice des ressources qu’elle percevait antérieurement (voir notamment le jugement 4465, aux considérants 12 à 18, ou le jugement 3373, aux considérants 5 à 11).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3373, 4465
Mots-clés
Devoir de sollicitude
Considérant 7
Extrait:
La requête ne peut [...], en l’état, qu’être rejetée comme irrecevable faute d’épuisement préalable des voies de recours interne prévues par les dispositions statutaires applicables, étant rappelé que, selon une jurisprudence constante du Tribunal, le respect de cette condition de recevabilité suppose non seulement que ces voies de recours aient bien été exercées, mais encore qu’elles l’aient été selon les règles et dans les délais requis (voir, par exemple, lesjugements 1244, aux considérants 1 et 4, ou 4101, au considérant 3).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1244, 4101
Mots-clés
Epuisement des recours internes
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