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Jugement n° 450

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

La décision de muter la requérante a été jugée valide dans le cadre de la liberté d'appréciation (certaines défaillances et mésintelligence avec les chefs). L'existence d'un rapport de causalité entre l'activité syndicale et la décision du transfert n'est pas établie. Le tort moral est imputable à des circonstances dont la requérante est responsable, au moins partiellement, et n'est donc pas dû au comportement de l'organisation.

Mots-clés

Tort moral; Requérant; Mutation; Activités syndicales; Cause

Considérant 13

Extrait:

"Même s'il s'en prend à une décision exempte d'un vice susceptible d'être retenu par le Tribunal, le fonctionnaire qui subit, en raison du comportement de l'organisation, un tort moral d'une gravité particulière a droit de ce fait à une indemnité."

Mots-clés

Tort moral; Condition

Considérant 5

Extrait:

"Les motifs que la requérante avance à l'appui de sa thèse [parti pris] ne paraissent pas de plus de poids que ceux qui plaident en sens contraire. Par conséquent, en admettant implicitement que les services de la requérante et ses relations avec ses chefs laissaient à désirer, la décision [de mutation] n'est pas entachée d'erreurs de fait, ni n'omet de tenir compte de faits essentiels. Elle reste bien plutôt dans les limites de la liberté d'appréciation dont disposait son auteur."

Mots-clés

Mutation; Appréciation des services; Services insatisfaisants; Relations de travail; Contrôle du Tribunal

Considérant 9

Extrait:

La transgression éventuelle des dispositions réglementaires concernant la description de poste ne pourrait entraîner l'annulation de la décision [de mutation] que si elle était de nature à causer un préjudice à la requérante, par exemple à empêcher l'établissement régulier d'un rapport d'appréciation sur son compte.

Mots-clés

Absence de préjudice; Obligations de l'organisation; Mutation; Description de poste



 
Last updated: 25.06.2020 ^ top