Jugement n° 449

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
• Date: 14.05.1981
• Original: French
• Juges: Grisel, Devlin, Armbruster
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Requête dirigée contre une organisation qui a reconnu la compétence du Tribunal; le requérant n'a jamais fait partie des fonctionnaires de cette organisation; il n'allègue pas être l'ayant droit de l'un d'eux. Requête rejetée par procédure sommaire.

Mots-clés

Qualité pour agir; Statut du requérant; Procédure sommaire; Ratione personae; Non fonctionnaire