Jugement n° 4486
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la composition du Comité du personnel de Munich et du Comité central du personnel.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Représentant du personnel; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
En ce qui concerne sa qualité pour agir en tant que prétendu membre du Comité du personnel de Munich et du Comité central du personnel, comme la Commission de recours interne l’a souligné et le Président l’a approuvé, tous deux à juste titre, le requérant, au moment où il a introduit son recours, n’était pas membre du Comité du personnel de Munich, dès lors qu’il en avait démissionné, sans qu’importe la raison de cette démission. Il n’était pas non plus membre du Comité central du personnel. En vertu de l’article 2 du Règlement de vote alors en vigueur, «[l]a section locale [à savoir le Comité du personnel de Munich] désigne les membres munichois du [C]omité central [du personnel]». Par conséquent, son élection au Comité du personnel de Munich ne signifiait pas automatiquement qu’il était également élu au Comité central du personnel. Au contraire, selon la disposition susmentionnée, une désignation distincte est requise. Or le requérant n’a produit aucune preuve pour établir que le Comité du personnel de Munich l’avait désigné comme membre du Comité central du personnel. Ainsi, les conclusions qu’il formule en sa qualité de représentant du personnel siégeant soit au Comité du personnel de Munich, soit au Comité central du personnel, y compris celles tendant à ce que la composition du Comité du personnel de Munich et du Comité central du personnel soit déclarée nulle, à ce que son mandat de représentant des agents de la catégorie C au sein du Comité central du personnel soit reconnu et à ce qu’il ait accès aux outils de communication dont disposent les membres de comités du personnel,sont irrecevables ratione personae. Par conséquent, son allégation selon laquelle le refus opposé à sa participation aux activités du Comité central du personnel constituerait une violation du principe de non-discrimination et du principe d’égalité de traitement n’est pas non plus recevable.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Compétence; Représentant du personnel; Ratione personae; Membre d'un organe interne
Considérant 5
Extrait:
Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le Tribunal n’a généralement pas compétence pour statuer sur les processus électoraux relatifs à des associations du personnel (voir, par exemple, les jugements 78 et 2636).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 78, 2636
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Demande d'examen de questions internes à l'association du personnel
|
