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Jugement n° 4474

Décision

Le recours en révision est rejeté.

Synthèse

La requérante a formé un recours en révision du jugement 4360.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en révision; Preuve; Application des règles de procédure; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

Pour l’essentiel, l’argument consiste à dire que le Tribunal n’était pas autorisé à déclarer les éléments de preuve recevables. Or il s’agit en fait de savoir si cela était ou non interdit. Selon un aphorisme juridique en usage dans certains systèmes juridiques nationaux, les règles de procédure doivent faire office de serviteur et non de maître. Cela peut s’appliquer au Tribunal de céans. En règle générale, une juridiction doit pouvoir adopter des procédures dans une affaire donnée afin d’atteindre l’objectif primordial de parvenir à la régler de façon équitable, juste et conforme au droit. À moins qu’une procédure particulière ne soit interdite expressément ou implicitement par un texte normatif liant la juridiction ou par une jurisprudence solidement établie, cette juridiction peut, sur la base de motifs valables et dans le cadre de son appréciation discrétionnaire, adopter des procédures permettant d’atteindre cet objectif primordial. C’est ce que le Tribunal a fait en l’espèce.

Mots-clés

Preuve

Considérant 4

Extrait:

[La Tribunal] a [...] mis à profit les nouveaux éléments de preuve contenus dans la duplique pour apprécier et déterminer quelle réparation il convenait d’accorder. Une telle décision doit nécessairement être prise en fonction des faits et des circonstances connus au moment de cette appréciation, lesquels peuvent inclure des faits et des circonstances qui n’étaient pas connus lorsque la décision de licenciement a été prise. Très souvent, en cas de licenciement abusif, il est nécessaire d’examiner s’il convient d’ordonner une réintégration. Dans le cadre de cet examen, il y a lieu ensuite de tenir compte du temps qui s’est écoulé entre le renvoi et le moment où une réparation est envisagée, y compris du préjudice que l’organisation pourrait subir si la réintégration était ordonnée. Alors que l’affaire était extrêmement inhabituelle, voire extraordinaire, on ne sauraitsimplement laisser entendre que les nouveaux éléments de preuve produits étaient sans pertinence s’agissant de la réparation à accorder. Ils étaient bien pertinents et c’est pour cette raison que le Tribunal les a mis à profit.

Mots-clés

Entrée en vigueur; Preuve; Duplique; Réintégration



 
Last updated: 03.03.2022 ^ top