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Jugement n° 447

Décision

1. La requérante a le droit d'être désignée de préférence à d'autres candidats, à qualités égales, si elle postule un emploi comparable au poste 0157.
2. L'Organisation est invitée à payer à la requérante une indemnité de 8 000 dollars des Etats-Unis.
3. La requérante a droit à une somme de 2 000 dollars des Etats-Unis à titre de dépens.
4. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 6

Extrait:

Il n'y a pas violation des dispositions réglementaires, lorsque ces dispositions ne prévoient pas la date de remise de la description de poste, que le fonctionnaire a été renseigné avant de prendre ses tâches, qu'il a été mis au courant de ses fonctions, au moins dans leurs grandes lignes et qu'il lui était loisible de se procurer ladite description.

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Description de poste

Considérant 7

Extrait:

Tensions entre le Directeur et l'association du personnel. La requérante, membre de l'association, a été transférée contre son gré. Elle se prétend victime d'une sanction déguisée: elle a été transférée en toute hâte, et sans égard à ses objections. Mais la mutation apparaît par ailleurs comme une mesure d'exécution d'un plan général conçu de longue date. Rien ne prouve que cette mesure était destinée à camoufler une sanction. La requérante n'exerçait pas d'activité syndicale particulièrement intense. Étant donné l'incertitude qui subsiste quant aux motifs réels de la décision, le Tribunal ne tient pas pour établie la violation du droit d'association.

Mots-clés

Preuve; Absence de preuve; Mutation; Sanction déguisée; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Activités syndicales; Représentant du personnel

Considérant 4

Extrait:

Les dispositions réglementaires prévoient que le Directeur, lors d'une décision de transfert, doit avoir égard aux intérêts particuliers du fonctionnaire, si un intérêt majeur de l'organisation ne s'y oppose pas. Avant de transférer la requérante contre son gré, le Directeur devait entreprendre des démarches auprès du personnel pour s'assurer qu'aucun autre fonctionnaire n'était apte et disposé à occuper le poste en question; il devait éventuellement organiser un concours. La requérante avait droit à des ménagements eu égard à son âge, ainsi qu'à la durée et à l'excellence de ses services.

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Intérêt de l'organisation

Considérant 11

Extrait:

Il n'a pas été tenu compte des intérêts particuliers de la requérante et la décision de mutation est empreinte de partialité. La décision attaquée est contraire au droit, la requérante a donc droit à une indemnité pour tort moral à condition d'avoir été sérieusement blessée dans ses sentiments. Elle a été certainement affectée par la brutalité d'une décision qu'elle a considérée comme une sanction injuste. D'autre part, selon toute vraisemblance, elle a souffert d'une atteinte à sa réputation. Compte tenu de ces éléments, l'indemnité pour tort moral est fixée ex aequo et bono.

Mots-clés

Tort moral; Tort professionnel; Equité; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Partialité

Considérant 11

Extrait:

"Si la décision attaquée n'est pas entachée d'illégalité, une telle indemnité n'est due que dans des circonstances exceptionnelles, soit en cas de gravité particulière du tort allégué. En revanche, lorsque la décision attaquée est contraire au droit, l'allocation d'une indemnité pour tort moral ne suppose pas que ce dernier soit spécialement grave; il suffit qu'il soit sérieux."

Mots-clés

Décision; Tort moral; Irrégularité; Condition

Considérant 8

Extrait:

En vertu d'une disposition réglementaire, un fonctionnaire peut faire appel d'une mesure ou décision entachée de partialité à son détriment; il suffit qu'il ait fait l'objet d'un traitement qu'aucune raison ne justifie. "Il en est ainsi dans le cas particulier où la requérante, malgré son âge et ses états de service, a été transférée sur le champ à un poste qui ne lui convenait pas, sans même qu'une solution plus conforme à ses intérêts légitimes ait été envisagée. Seul un parti pris peut être à l'origine d'un tel manque d'égards."

Mots-clés

Motif; Preuve; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Partialité

Considérant 3

Extrait:

Lorsqu'une décision est fondée sur des dispositions qui attribuent un large pouvoir d'appréciation au Directeur, elle ne peut être censurée par le Tribunal que: si elle émane d'un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes.

Mots-clés

Mutation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 2

Extrait:

"Selon les règles générales sur le fardeau de la preuve, il incombe à l'auteur d'une communication d'établir la date de sa notification. [...] À défaut d'indice concluant quant au jour réel de la distribution, le Tribunal considérera comme exacte la date indiquée par le destinataire."

Mots-clés

Décision; Date de notification; Charge de la preuve; Absence de preuve



 
Last updated: 25.08.2020 ^ top