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Jugement n° 4445

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de clore la procédure relative à sa plainte pour harcèlement contre son ancienne supérieure hiérarchique.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Harcèlement; Requête rejetée

Considérant 8

Extrait:

Le Comité de recours a conclu que les «conclusions» du requérant relatives aux rapports PACE concernés étaient irrecevables, car elles faisaient l’objet de deux autres recours internes. Le Comité de recours n’a expressément examiné aucune des questions liées à ces rapports que le requérant avait soulevées dans son recours interne (ultérieurement tranchées dans les jugements 3879 et 4229). Il a eu tort d’agir ainsi dès lors que le requérant ne cherchait pas à faire réexaminer les questions soulevées dans les requêtes, ayant donné lieu à ces jugements, qu’il avait formées pour contester la légalité de ces rapports PACE. Dans la présente requête, sa principale allégation consiste à dire, en fait, que des mesures spécifiques prises par sa supérieure hiérarchique pendant ces procédures d’évaluation confirment ses allégations de harcèlement et d’abus d’autorité. Il est donc clair que les allégations du requérant, en ce qu’elles peuvent concerner ces questions, ne visent qu’à établir l’un des aspects de l’illégalité de la décision de classer sa plainte pour harcèlement (voir, par exemple, le jugement 4241, au considérant 7).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3879, 4229, 4241

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Harcèlement; Evaluation

Considérant 14

Extrait:

Le Tribunal admet que la période écoulée entre le 30 août 2013, date à laquelle le requérant a déposé sa plainte pour harcèlement, et le moment où il a reçu la décision attaquée en novembre 2018 était trop longue. Toutefois, le requérant n’a pas expliqué l’incidence que ce retard avait eue sur sa situation (voir, par exemple, le jugement 4147, au considérant 13).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 4147

Mots-clés

Tort moral; Retard dans la procédure interne



 
Last updated: 17.05.2022 ^ top