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Jugement n° 4442

Décision

Le recours en révision est rejeté.

Synthèse

Le requérant a formé un recours en révision du jugement 4329.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recours en révision; Procédure sommaire; Requête rejetée

Considérant 3

Extrait:

Conformément à l’article VI de son Statut, les jugements rendus par le Tribunal sont «définitifs et sans appel» et revêtus de l’autorité de la chose jugée. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’une révision que dans des cas exceptionnels et pour des motifs strictement limités. Les seuls motifs susceptibles d’être admis à ce titre sont l’omission de tenir compte de faits déterminés, l’erreur matérielle n’impliquant pas un jugement de valeur, l’omission de statuer sur une conclusion ou la découverte de faits nouveaux que le requérant n’était pas en mesure d’invoquer à temps dans la première procédure. De plus, ces motifs doivent être tels qu’ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. En revanche, l’erreur de droit, l’omission d’administrer une preuve, la fausse appréciation des faits ou l’omission de statuer sur un moyen ne sont pas des motifs de révision (voir le jugement 3899, au considérant 3, et la jurisprudence citée).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3899

Mots-clés

Motif recevable; Motif irrecevable



 
Last updated: 13.08.2021 ^ top