Jugement n° 4441
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant attaque une décision datée du 5 mai 2020, qu’il a reçue le 7 mai 2020, et il a déposé sa requête devant le Tribunal le 6 août 2020.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Forclusion; Procédure sommaire; Dépôt tardif; Requête rejetée
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