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Jugement n° 4438

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant demande une indemnisation pour le préjudice causé à sa réputation par certaines déclarations faites devant le Conseil d'administration, qu'il décrit comme diffamatoires et calomnieuses.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Chose jugée; Procédure sommaire; Requête rejetée



 
Last updated: 13.08.2021 ^ top