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Jugement n° 4431

Décision

1. La décision attaquée du 30 avril 2018 est annulée.
2. L’affaire est renvoyée à l’OEB afin que la Commission de recours examine à nouveau le recours introduit par le requérant le 27 juin 2017.
3. L’OEB versera au requérant la somme de 800 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

Le requérant conteste une décision du Conseil d’administration introduisant de nouvelles règles concernant le droit de grève pour les agents de l’Office européen des brevets.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Décision générale; Recours interne; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Droit de grève; Grève

Considérant 4

Extrait:

En concluant que le recours interne était irrecevable, la Commission de recours a rejeté toute hypothèse selon laquelle la décision CA/D 5/13 aurait fait grief au requérant de manière immédiate et directe. Or l’argument avancé par ce dernier concernant la lettre c) du paragraphe 1 de l’article 65 consistait en substance à dire que cette disposition avait eu l’effet dissuasif décrit ci-dessus ainsi que, au moins implicitement, un effet sur son droit de grève (et celui de ses collègues). Dans son jugement 3761, au considérant 14, le Tribunal a clairement déclaré qu’une décision de portée générale pouvait, dans certaines circonstances, être attaquée si elle portait immédiatement atteinte à des droits individuels. C’est ce qu’affirmait le requérant dans son argument. En parvenant à la conclusion selon laquelle le recours était manifestement irrecevable, la Commission n’avait pas abordé cette question. Cette conclusion était par conséquent entachée d’une erreur de droit.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3761

Mots-clés

Décision générale; Intérêt à agir; Recours interne; Vice de procédure



 
Last updated: 08.12.2021 ^ top