Jugement n° 4426
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision de ne pas la promouvoir avec effet rétroactif alors qu’elle était en congé de maladie.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Forclusion; Promotion; Congé maladie; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
Rien n’empêchait la Commission de traiter le recours en suivant sa procédure sommaire, car la logique qui sous-tend la mise en œuvre de cette procédure en cas de recours interne introduit hors délai (à savoir éviter une procédure inutile) s’applique aussi en cas de demande de réexamen présentée hors délai.
Mots-clés
Recours interne; Rapport de l'organe de recours interne
Considérant 9
Extrait:
Il est de jurisprudence constante qu’un requérant doit se conformer aux délais et procédures fixés par les règles et règlements internes de l’organisation concernée et que, lorsqu’un requérant ne respecte pas les délais prescrits pour présenter une demande de réexamen, déposer une réclamation ou introduire un recours, sa requête peut être irrecevable pour non-épuisement de tous les moyens de recours interne, comme l’exige l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal (voir, par exemple, les jugements 4103, au considérant 1, et 4221, au considérant 8).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4103, 4221
Mots-clés
Forclusion; Recours tardif; Moyens de recours interne non épuisés
Considérant 10
Extrait:
La jurisprudence admet que, dans certains cas très limités, il peut être fait exception à la règle de l’observation rigoureuse des délais. Il en est ainsi notamment lorsqu’une circonstance nouvelle imprévisible et décisive est survenue depuis que la décision a été rendue ou lorsque le fonctionnaire concerné par la décision invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu’il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant l’adoption de cette décision (voir, par exemple, les jugements 3903, au considérant 6, et 4118, au considérant 4).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3903, 4118
Mots-clés
Exception; Recours tardif; Moyens de recours interne non épuisés
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